Article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))
Article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 102 944 165 391 F, ainsi répartie :
Aviation civile : 7 499 394 860 F
Journaux officiels : 877 630 586 F
Légion d'honneur : 107 328 843 F
Ordre de la Libération : 4 147 498 F
Monnaies et médailles : 1 007 615 047 F
Prestations sociales agricoles : 93 448 048 557 F
Total : 102 944 165 391 F