Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES)
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins tous les trois mois. Il doit être convoqué si le commissaire du Gouvernement ou la majorité des administrateurs en exercice le demande.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents ou, le cas échéant, réputés présents dans les conditions prévues au quatrième alinéa. Sur une seconde convocation à deux jours au moins d'intervalle, le conseil peut valablement délibérer avec le même ordre du jour, si le tiers au moins de ses membres en exercice sont présents ou réputés présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, représentés ou réputés présents dans les conditions du quatrième alinéa ; en cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Sont réputés présents les membres du conseil d'administration participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Cette disposition n'est pas applicable aux délibérations relatives aux matières mentionnées aux cinq premiers alinéas de l'article 12. Tout membre qui ne peut assister à une séance du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Chaque membre ne peut disposer de plus d'un pouvoir.
Le conseil d'administration désigne un secrétaire pris en dehors de ses membres.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président de la séance et le secrétaire du conseil. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre de l'industrie et au ministre des finances et des affaires économiques.