Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES)
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à un comité spécial constitué en son sein ainsi qu'au président.
Les décisions du conseil d'administration fixant la composition du comité spécial et les attributions qui lui sont déléguées sont soumises à l'approbation du ministre de l'industrie.