Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/02/2007
(LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))
Données brutes
Article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/02/2007
(LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe abrogé