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Article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))

Article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))


A. à C. Paragraphes modificateurs

D. - Les dispositions du C sont applicables à compter du 1er octobre 1998.