Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1998
(LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))
Données brutes
Article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1998
(LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))
A. à C. Paragraphes modificateurs
D. - Les dispositions du C sont applicables à compter du 1er octobre 1998.