Article 36 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))
Article 36 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er septembre 1998. Pour les donations effectuées entre le 25 novembre 1998 et le 31 décembre 1999, une réduction de 30 % est appliquée sans limite d'âge.
Toutefois, les donations-partages et les donations par deux parents, ou l'un d'entre eux, à leur enfant unique consenties conformément aux dispositions du code civil et par actes passés avant le 1er janvier 1999 bénéficient d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans.