Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES)
Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret. Le décret nommant le président est pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre de l'industrie.
Le vice-président est nommé sur le rapport du ministre de l'industrie.
Les membres du conseil d'administration désignés en tant que représentants d'administrations publiques sont nommés sur la proposition des ministres intéressés et le rapport du ministre de l'industrie parmi les fonctionnaires en activité de service.
Les membres du conseil d'administration désignés en tant que personnalités sont nommés sur le rapport du ministre de l'industrie et du ministre des finances et des affaires économiques.
Les fonctionnaires qui cessent d'assurer les fonctions en raison desquelles ils ont été appelés à siéger au conseil d'administration cessent de plein droit d'être membres de celui-ci.