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Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/1998 (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))

Données brutes

Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/1998 (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des plus-values constatées ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et les modalités du sursis de paiement.

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 9 septembre 1998.

• Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 167 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 167 bis (M)