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Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2000 au 29/12/2001 (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))

Données brutes

Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2000 au 29/12/2001 (LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))

I. Paragraphe modificateur

II. - Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2002, les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles de droit commun.