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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1998
(LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))
Données brutes
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1998
(LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1))
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter de l'acompte dû en juillet 1999.