Article 64 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
I. *Paragraphe modificateur*
II. - Les dispositions du I sont applicables aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.