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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Données brutes
Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-1-1 (Ab)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-1-2 (Ab)