Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Données brutes
Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 27 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 27-1 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 L (M)