Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-1116 du 17 décembre 1965 RELATIF AU REGROUPEMENT DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES ET DU BUREAU DE RECHERCHES DE PETROLE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-1116 du 17 décembre 1965 RELATIF AU REGROUPEMENT DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES ET DU BUREAU DE RECHERCHES DE PETROLE)
La date d'entrée en vigueur du présent décret, lequel ne peut être modifié que par un décret en Conseil d'Etat, est fixée au 1er janvier 1966, si sa publication intervient avant cette date, ou, si elle est postérieure, à la date de publication.