Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Données brutes
Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 23-3 (Ab)