Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées)
La présente loi est applicable aux établissements publics de l'Etat pourvus de l'autonomie financière dans les conditions qui seront déterminées par des instructions arrêtées par le ministre de l'économie et des finances, après accord avec les ministres dont ces établissements relèvent.