Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (1))
Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions de l'article 6-1 s'appliquent aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, et le cas échéant à leurs ayants droit, dont la radiation des cadres intervient à compter du 1er janvier 1998.
Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 6-1 (M)
Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 6-2 (M)
Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997