Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux bénéfices réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1997.