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Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/1997
(LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (1))
Données brutes
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/1997
(LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997.