Article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (1))
Article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (1))
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 97-755 du 9 juillet 1997 et n° 97-953 du 17 octobre 1997 portant ouverture de crédits à titre d'avance.