Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (1))
Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (1))
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1997, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 21 600 000 F, ainsi répartie :
(En francs)
BUDGETS ANNEXES
Légion d'honneur
AUTORISATIONS de programme : 2 000 000
CRÉDITS de paiement : 2 000 000
Monnaies et médailles
AUTORISATIONS de programme : 19 600 000
CRÉDITS de paiement : 19 600 000
Totaux
AUTORISATIONS de programme : 21 600 000
CRÉDITS de paiement : 21 600 000.