Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (1))
Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (1))
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1997, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 1 645 929 043 F et de 2 101 134 494 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.