Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (1))
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (1))
Il est institué, pour 1997, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 2 milliards de francs sur les réserves du fonds de garantie géré par la Caisse de garantie du logement social.
Toutefois, ce prélèvement fera l'objet d'un remboursement, dans la limite de 2 milliards de francs, au cas où l'équilibre financier de la Caisse de garantie du logement social ne lui permettrait pas de faire face à ses engagements.