Article Annexe art. A 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-409 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DES SOCIETES A OBJET SPORTIF)
Article Annexe art. A 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-409 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DES SOCIETES A OBJET SPORTIF)
Les actes qui engagent la société et ceux qui sont autorisés par le conseil d'administration, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquits d'effets de commerce, ainsi que les demandes d'ouverture de comptes bancaires ou de chèques postaux, sont signés par le président ou par le directeur général ou, à défaut, par les personnes ayant reçu un mandat spécial du président ou du directeur général s'il a reçu délégation à cet effet.