Article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de la publication de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.