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Article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))

Article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))


I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.