Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/1996
au
14/07/2000
(LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))
Données brutes
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/1996
au
14/07/2000
(LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999.