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Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))

Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))


I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er mars 1997.