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Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1996
(LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))
Données brutes
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1996
(LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1997.