Articles

Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))

Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))


I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.