Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.
Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 93 B (V)