Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations d'échange réalisées à compter du 1er janvier 1997.