Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))
A. Paragraphe modificateur
B. - Les dispositions du A sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1996.
Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies GB (M)