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Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))

Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))


A. Paragraphe modificateur

B. - Les dispositions du A sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1996.