Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))
Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))
Pour l'exercice 1996, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision" est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :
(En millions de francs)
Institut national de l'audiovisuel : 285,50
France 2 : 2 588,80
France 3 : 3 342,70
Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer :
1 054,10
Radio France : 2 117,40
Radio France internationale : 169,20
Société européenne de programmes de télévision : la S.E.P.T.-Arte :
667,70
Société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi :
La Cinquième : 518,20