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Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))

Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))


Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 96-318 du 10 avril 1996 et n° 96-849 du 26 septembre 1996 portant ouverture de crédits à titre d'avance.