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Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))

Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))


L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1996 sont fixés ainsi qu'il suit : tableau non reproduit, Cf. p. 19543 du JO du 31/12/96.