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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))


Il est institué pour 1996, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 150 millions de francs sur les réserves de l'Office des migrations internationales.