Article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.