Article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er mai 1997.
Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 446 A (Ab)