Article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le délai dont disposent les fonds communs de placement dans l'innovation pour remplir les conditions du I et les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds.
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22-1 (M)
Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AI bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)