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Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))

Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))


A compter du 1er janvier 1998 :

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.