Article Annexe art. 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-409 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DES SOCIETES A OBJET SPORTIF)
Un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale au moins est détenu par ...(1).
(1) Un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale au moins doit être détenu par le groupement sportif seul.