Article Annexe art. 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-409 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DES SOCIETES A OBJET SPORTIF)
La majorité du capital social est détenue par ... (4).
(4) La majorité du capital social doit être détenue par le groupement sportif seul.