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Article 67 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1996 au 01/09/2007 (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))

Données brutes

Article 67 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1996 au 01/09/2007 (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 38 989 200 000 F.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 36 713 747 000 F, ainsi répartie :


Dépenses ordinaires civiles : 2 193 170 000 F

Dépenses civiles en capital : 34 520 577 000 F

Total : 36 713 747 000 F