Article 55 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Article 55 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :
15 586 298 000 F
Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
76 743 041 000 F
Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F
Total : 92 329 339 000 F
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 5 650 383 000 F
Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
30 091 634 000 F
Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F
Total : 35 742 017 000 F
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.