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Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1996
(LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Données brutes
Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1996
(LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1997.