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Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1996
(LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Données brutes
Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1996
(LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-385 DC du 30 décembre 1996.