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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1996
(LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Données brutes
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1996
(LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996.