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Article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))


Le mandat des membres de la Commission nationale d'équipement commercial est prorogé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du 26 mars 1996.