Article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er octobre 1995.
Code de la sécurité sociale. - art. L138-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (M)