Articles

Article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))


I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er octobre 1995.