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Article 60 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Données brutes
Article 60 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 - art. 2 (Ab)
Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 - art. 3 (Ab)
Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 - art. 3 (Ab)
Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 - art. 4 (Ab)
Code de la consommation - art. L213-5 (M)